CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Considérées comme annexées, lues et approuvées.

1 – OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de s’appliquer à chaque commande passée auprès de la Société Orthoplus (« le Vendeur ») et, partant, de régir les droits et obligations de la Société Orthoplus dans le cadre des dites ventes auprès de ses Clients (« les Acheteurs »).
A défaut de contrat conclu entre la Société Orthoplus et son Client, ou de conditions générales ou particulières d’achat expressément acceptées par la Société Orthoplus, les ventes effectuées sont soumises aux présentes Conditions Générales de Ventes.
En conséquence, toutes commandes de produits ou prestations de services fournies par la Société Orthoplus implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n’ont qu’une valeur indicative.
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à chaque commande, sauf stipulation particulière dérogatoire qui serait alors expressément convenue entre les Parties.

2 – PRIX

Toute commande sera facturée au tarif en vigueur au jour de sa passation et de son acceptation par la Société Orthoplus.
Les prix des articles et des services proposés par la Société Orthoplus sont exprimés en euros et Hors Taxe (HT).
Il sera ajouté aux prix proposés les taux de TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, ainsi que les frais de port et autres frais annexes éventuels.
Les prix du tarif peuvent être modifiés sans préavis.

3 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes doit être effectué au comptant à réception des marchandises ou à mise à disposition des services par tout moyen de paiement.
Les modes de règlement suivants sont acceptés : CB, Virement bancaire, chèque, prélèvement et Carte American Express aux conditions suivantes :
Pour les règlements par Prélèvement, sa mise en place sera effective sous réserve que le formalisme bancaire soit complété
Escompte pour paiement anticipé : Néant.
Tous les prix indiqués dans les conditions tarifaires sont franco de port pour la France métropolitaine et Monaco sous réserve d’un montant minimum de facturation de 200 € TTC.
En dessous de ce montant, une participation forfaitaire de 15 € TTC sera appliquée.
Pour le matériel dont le poids excède 30 kilos, les conditions de transport devront être, au préalable, acceptées par le client.
Pour les territoires des DOM-TOM, tous les frais liés à la vente, au transport et aux formalités douanières sont à la charge de l’Acheteur et seront facturés au coût réel d’expédition.
Le mode de transport s’effectuera aux choix, frais et risques de l’Acheteur.

Retard de règlement :

Toute facturation non payée selon les conditions stipulées aux présentes ou tout report d’échéance sans accord de la Société Orthoplus, sera majorée d’intérêts de retard au taux conventionnel de 1 % par quinzaine de retard sans mise en demeure préalable.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 45 € TTC sera immédiatement appliquée.

4 – REMISES ET RABAIS

Les marchandises et prestations de services fournis par la Société Orthoplus sont facturées aux conditions de tarifs en vigueur au moment de la commande telles qu’elles figurent dans le catalogue.
Des remises particulières peuvent être appliquées. Elles ne sauraient être cumulables avec des remises liées à des opérations promotionnelles faisant l’objet d’une communication spécifique.
Un certain nombre d’articles du catalogue de la Société Orthoplus ne peuvent faire l’objet de remises et/ou rabais. Ils sont spécifiquement signalés dans la documentation commerciale en vigueur sous réserve des modifications tarifaires telles que prévues à l’article 2 des présentes.

5 – CONDITIONS DE LIVRAISON / DELAI D’EXPEDITION / LIEU DE REALISATION ET RECEPTION

Conditions de livraison / expédition
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la Société Orthoplus. Les marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls exclusifs du destinataire.
La Société Orthoplus ne saurait être tenue pour responsable des retards liés aux défaillances des prestataires auxquels elle fait appel.
Aussi, les délais de livraisons sont-ils donnés à titre indicatifs. Un retard ne saurait justifier, sauf accord préalable, l’annulation de la commande.
Les commandes de produits spécifiques et/ou hors catalogues font l’objet de délais de livraison particuliers après accord du Client. Les produits spécifiques et/ou hors catalogue ne sont ni repris, ni échangés.

Vices cachés
La Société Orthoplus garantit cependant à l’Acheteur les produits contre tous les vices cachés conformément au droit français en vertu des dispositions applicables des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Lors de la réception de la livraison, il appartient à l’acheteur de vérifier l’état de la réception, de faire immédiatement les réserves utiles auprès du transporteur, et d’en aviser ce dernier dans les 48 heures par LRAR conformément à l’article 105 du Code de Commerce.
Parallèlement, l’acheteur s’oblige à en aviser la Société Orthoplus, dans le même temps, en fournissant les justificatifs de la réalité des vices ou anomalies invoqués.
En contrepartie, la société Orthoplus s’engage à examiner la réclamation dans les plus brefs délais et s’oblige, le cas échéant, à toutes les conséquences légales de la garantie des vices cachés.

Fractionnement de commande
La Société Orthoplus se réserve le droit de fractionner les commandes en cas de livraisons partielles d’une commande et s’engage à prendre à sa charge les frais de ports des livraisons supplémentaires.

6 – SATISFACTION

En cas de non satisfaction, les marchandises peuvent être retournées à la Société Orthoplus, à la charge pleine et entière du Client dans un délai de 90 jours ouvrables à compter de la date de réception de la commande et sous réserve d’être dument accompagnées du bon retour intégralement renseigné.
Les marchandises qui ne seraient retournées, passé ce délai, tout comme les marchandises qui ne seraient pas dans leur emballage d’origine, ou dont l’emballage d’origine serait défectueux ne seront ni reprises ni échangées.
En cas d’acceptation des marchandises retournées, un avoir sera émis avec une validité de 6 mois.

7 – CLAUSE PENALE

Le défaut de paiement total ou partiel entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l’allocation à la Société Orthoplus d’une pénalité de retard égale à une fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal.
Cette pénalité est calculée sur l’intégralité des sommes TTC restant dues. Elle court à compter de la date d’échéance du prix jusqu’à son paiement total.
Le taux d’intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l’utilisation des présentes conditions générales de vente.

8 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Si, dans les trente (30) jours suivant la mise en œuvre de l’article « clause pénale », le client n’a toujours pas acquitté la somme due au titre de la commande effectuée auprès de la Société Orthoplus, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par la Société Orthoplus.
En outre, la Société Orthoplus se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au Client défaillant.
L’existence de la présente clause n’interdit pas à la Société Orthoplus de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.

9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse et conformément à la Loi n°80.335 du 12 mai 1980, la Société Orthoplus se réserve la propriété des marchandises fournies et vendues telles que définies dans le bon de commande ou la facture jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.
Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison quelle que soit la forme de ladite livraison.
En cas de cessation d’activité du Client, quelle qu’en soit la cause, la propriété des produits et services livrés et restés impayés pourront être revendiqués par la Société Orthoplus.
En cas d’utilisation ou de revente de marchandises fournies par la Société Orthoplus alors que le Client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdites marchandises et du droit de la Société Orthoplus de revendiquer entre ses mains, soit les marchandises concernées, soit le prix de ceux-ci.

10 – ENGAGEMENTS

La société Orthoplus s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article « objet » conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
La Société Orthoplus ne saurait être tenue pour responsable des utilisations des produits.
Les produits consommables proposés par la Société Orthoplus sont étudiés et fabriqués pour un usage unique.
Les versions des attaches à coller proposées par la Société Orthoplus ne prétendent pas qu’elles soient cautionnées en aucune façon par les docteurs cités en intitulé des produits.
Les photos du catalogue ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la Société Orthoplus.

11 – FORCE MAJEURE

La société Orthoplus n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.
Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

12 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes est soumis au droit français.
La seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce d’Evry.

13 – ADHESION ECOSYSTEM

L’identifiant unique FR000663_05H6KX attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société Orthoplus (N° SIRET : 339 696 320 00011). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem.